{"product_id":"le-contrat-type-de-commission-de-transport","title":"Le contrat type de commission de transport","description":"\u003cp\u003e\u003cstrong\u003eLe texte intégral du contrat type de commission de transport, en vigueur depuis le 8 avril 2013.\u003c\/strong\u003e\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eCe contrat type régit les relations entre le commissionnaire de transport et son donneur d'ordre chaque fois qu'aucune convention écrite n'a été conclue entre eux. Il définit ce que le commissionnaire doit, ce dont il répond, et dans quelles limites.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eObligations du donneur d'ordre et du commissionnaire, marchandises exclues, instructions et informations à fournir, responsabilité du fait des substitués, plafonds d'indemnisation, conditions de paiement et prescription : c'est le document de référence dès qu'une opération se discute.\u003c\/p\u003e\u003ch3\u003eRéférence de l'édition\u003c\/h3\u003e\u003cul\u003e\n\u003cli\u003e\n\u003cstrong\u003eVersion :\u003c\/strong\u003e en vigueur depuis le 8 avril 2013\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003e\n\u003cstrong\u003eSource :\u003c\/strong\u003e décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003e\n\u003cstrong\u003eCollection :\u003c\/strong\u003e Textes — Droit des transports terrestres\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003e\n\u003cstrong\u003eÉditeur :\u003c\/strong\u003e BLF Éditions, Bordeaux\u003c\/li\u003e\n\u003cli\u003e\n\u003cstrong\u003eExpédition :\u003c\/strong\u003e sous 48 heures ouvrées\u003c\/li\u003e\n\u003c\/ul\u003e\u003ch3\u003eÀ qui s'adresse ce fascicule\u003c\/h3\u003e\u003cp\u003eCommissionnaires de transport et organisateurs de transport, chargeurs et donneurs d'ordre, exploitants, courtiers et gestionnaires de sinistres transport, juristes d'entreprise, avocats et étudiants en droit des transports.\u003c\/p\u003e\u003ch3\u003ePourquoi une édition imprimée\u003c\/h3\u003e\u003cp\u003eParce qu'elle est sur le bureau au moment où l'on en a besoin, qu'elle porte une date de version sans ambiguïté, et qu'on peut l'annoter. Une édition vérifiée et datée, publiée par un éditeur spécialiste du transport et de l'assurance.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003e\u003cem\u003eVous équipez une équipe ? Tarif dégressif à partir de 10 exemplaires : écrivez-nous.\u003c\/em\u003e\u003c\/p\u003e","brand":"BLF Éditions","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":47599402189147,"sku":"9782487245013","price":5.9,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0791\/2734\/7547\/files\/Captured_ecran2024-01-23a18.53.05.png?v=1706033119","url":"https:\/\/librairie.blf.education\/products\/le-contrat-type-de-commission-de-transport","provider":"BLF Éditions","version":"1.0","type":"link"}