Conditions générales de vente
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site bordeauxlachassaigneeditions.myshopify.com entre B.L.F BORDEAUX LACHASSAIGNE FORMATIONS, ci-après « le Vendeur », et toute personne effectuant un achat sur ce site, ci-après « le Client ».
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Le Vendeur se réserve la possibilité de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Produits
Le Vendeur édite et commercialise des publications imprimées reproduisant des textes de référence du droit des transports. Chaque fiche produit précise le texte reproduit et la version en vigueur à laquelle correspond l'édition proposée.
Les photographies et illustrations présentées sur le site sont les plus fidèles possibles mais n'ont pas de valeur contractuelle.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant validation de la commande et rappelés sur le récapitulatif.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne les articles souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, puis valide sa commande après avoir pris connaissance des présentes conditions.
La validation de la commande vaut conclusion du contrat. Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors du passage en caisse. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement du site.
La commande est traitée après encaissement effectif du paiement.
Pour les commandes professionnelles en volume, un paiement sur facture peut être convenu ; le Client est invité à contacter le Vendeur à l'adresse formassumar@gmail.com.
Article 6 — Livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la validation du paiement, sauf indication contraire sur la fiche produit.
Les modalités et les tarifs d'expédition sont détaillés dans la politique d'expédition.
Les délais d'acheminement communiqués sont ceux du transporteur et sont donnés à titre indicatif. Un retard d'acheminement ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité, sauf dans les cas prévus par la loi.
En cas de colis manquant ou endommagé, le Client est invité à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais afin qu'une solution soit recherchée.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier électronique à formassumar@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse du siège social.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et non abîmés, dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze jours après avoir récupéré les produits ou reçu la preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 8 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, et est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
Article 9 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à formassumar@gmail.com, par téléphone au 05 35 54 29 10 ou par courrier au siège social. Le Vendeur s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement, en cas de litige non résolu, au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, association agréée par la CECMC, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Le médiateur peut être saisi en ligne sur www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, par courrier à l'adresse ci-dessus ou par téléphone au 01 89 47 00 14.
Le recours à la médiation est gratuit pour le Client et ne le prive pas de la possibilité de saisir les tribunaux compétents.
Article 10 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande font l'objet d'un traitement décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis le site.
Article 11 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.
Dernière mise à jour : 9 septembre 2026.