Le contrat type de commission de transport

Le texte intégral du contrat type de commission de transport, en vigueur depuis le 8 avril 2013.

Ce contrat type régit les relations entre le commissionnaire de transport et son donneur d'ordre chaque fois qu'aucune convention écrite n'a été conclue entre eux. Il définit ce que le commissionnaire doit, ce dont il répond, et dans quelles limites.

Obligations du donneur d'ordre et du commissionnaire, marchandises exclues, instructions et informations à fournir, responsabilité du fait des substitués, plafonds d'indemnisation, conditions de paiement et prescription : c'est le document de référence dès qu'une opération se discute.

Référence de l'édition

• Version : en vigueur depuis le 8 avril 2013
• Source : décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport
• Collection : Textes — Droit des transports terrestres
• Éditeur : BLF Éditions, Bordeaux
• Expédition : sous 48 heures ouvrées

À qui s'adresse ce fascicule

Commissionnaires de transport et organisateurs de transport, chargeurs et donneurs d'ordre, exploitants, courtiers et gestionnaires de sinistres transport, juristes d'entreprise, avocats et étudiants en droit des transports.

Pourquoi une édition imprimée

Parce qu'elle est sur le bureau au moment où l'on en a besoin, qu'elle porte une date de version sans ambiguïté, et qu'on peut l'annoter. Une édition vérifiée et datée, publiée par un éditeur spécialiste du transport et de l'assurance.

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