Le contrat type général

Le texte intégral du contrat type « général », dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Ce contrat type s'applique de plein droit aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, dès lors que les parties n'ont pas conclu de convention écrite. Autrement dit : c'est le texte qui régit, par défaut, la majorité des opérations de transport routier en France.

Délais d'acheminement, conditions de chargement et de déchargement, durée de mise à disposition du véhicule, rémunération de l'immobilisation, limites d'indemnisation, prescription : c'est le document que l'on ouvre dès qu'un litige commence.

Référence de l'édition

• Version : en vigueur depuis le 1er mai 2017
• Source : décret n° 2017-461 du 31 mars 2017, JORF n° 0079 du 2 avril 2017 — annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports
• Collection : Textes — Droit des transports terrestres
• Éditeur : BLF Éditions, Bordeaux
• Expédition : sous 48 heures ouvrées

À qui s'adresse ce fascicule

Exploitants et responsables d'exploitation, commissionnaires de transport, chargeurs, courtiers et gestionnaires de sinistres transport, juristes d'entreprise, avocats et étudiants en droit des transports.

Pourquoi une édition imprimée

Parce qu'elle est sur le bureau au moment où l'on en a besoin, qu'elle porte une date de version sans ambiguïté, et qu'on peut l'annoter. Une version consolidée, vérifiée et datée, éditée par un organisme spécialiste du transport et de l'assurance.

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